Code monétaire et financier · Article

Article D214-232-4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

Carte de l'article D214-232-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code monétaire et financier - art. R214-218 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-225 (V)
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