Article D214-238

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

Carte de l'article D214-238 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 23 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 23 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 11; Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 13