Article D214-240

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

Carte de l'article D214-240 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 23 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 23 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)