Article D214-80-10

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article D214-80-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 13 avril 2012 (abrogé)
• Rédaction du 23 décembre 2016 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1