Article D214-80-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article D214-80-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 13 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2012 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 10 avril 2012 - art. 6 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab)