Article D214-80-9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article D214-80-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 13 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2012 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8