Article D221-104

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article D221-104 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1