Article D221-111-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

Carte de l'article D221-111-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2020 au 15 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 1