Article D221-113-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2019.

Carte de l'article D221-113-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 25 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater E (V)