Article D221-122

Article transféré, en vigueur du 18 janvier 2015 au 1er juillet 2024.

Carte de l'article D221-122 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2013 au 18 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2015 au 1er juillet 2024 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015 - art. 1