Article D221-9

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2020 au 9 août 2020.

Carte de l'article D221-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2020 au 9 août 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3