Article D223-4

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 4 février 2022.

Carte de l'article D223-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 4 février 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D742-10 (M)