Article D312-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article D312-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 31 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (abrogé)
• Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 14 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2018 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 5 septembre 2018 - art. 2 (VD)
• Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D753-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D763-2 (Ab)