Article D330-5

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2019.

Carte de l'article D330-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. D330-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R743-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-7 (Ab)