Article D424-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article D424-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D744-2-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D754-2-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D764-2-1-1 (Ab)