Article D514-9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2015.

Carte de l'article D514-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 10 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D514-11 (V)