Article D532-20

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article D532-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D532-23 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R532-24 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R532-25 (V)