Article D548-3-1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.

Carte de l'article D548-3-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 16 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-245 du 27 février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 2