Article D561-31-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018.

Carte de l'article D561-31-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (V)