Article D561-33

Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.

Carte de l'article D561-33 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 3 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-375 du 1er avril 2021 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-375 du 1er avril 2021 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (Ab)