Article D612-53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article D612-53 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 89
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. D517-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. D612-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. D612-58 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-42 (T)
• Code monétaire et financier - art. R515-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)