Article D621-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article D621-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 28 avril 2013 au 17 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-358 du 26 avril 2013 - art. 1
• Rédaction du 17 avril 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1512 du 15 décembre 2014 - art. 1; DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 - art. 4
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1875 du 30 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 4 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 4 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 23 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1734 du 30 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction du 23 février 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2013-358 du 26 avril 2013 (V)
• Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 6
• Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 7
• Code monétaire et financier - art. D746-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D756-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D766-5 (Ab)