Article D621-29-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D621-29-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D746-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D756-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D766-5 (Ab)