Article D632-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article D632-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2010 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. D746-11-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D756-6-1 (Ab)