Article D632-3

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article D632-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007