Article D733-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article D733-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.