Article D742-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article D742-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2020 au 9 août 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.