Article D745-5

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D745-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 2010 au 20 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 2
• Rédaction du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)