Article D745-9-7

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2021 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D745-9-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2019 au 17 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2021 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-446 du 15 avril 2021 - art. 3