Article D752-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D752-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 3