Article D755-9-3

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 26 février 2022.

Carte de l'article D755-9-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5