Article D765-5-1

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2014 au 13 janvier 2018.

Carte de l'article D765-5-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 13 janvier 2018 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3