Article L112-14

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L112-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. D112-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R112-7 (V)