Code monétaire et financier · Article

Article L112-6

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L112-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 (V)
  • Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
  • Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
  • Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
  • Code du travail - art. L1271-6 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V)
  • Code monétaire et financier - art. D112-3 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L112-7 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L741-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L761-1 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).