Article L131-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L131-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (VT)