Article L131-73

Article en vigueur depuis le 23 juin 2017.

Carte de l'article L131-73 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 15 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 2 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 juillet 2010 au 23 juin 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 23 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 307 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mars 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. L611-10-2 (VD)
• Code de commerce - art. L626-13 (VD)
• Code de commerce - art. R643-21 (V)
• Code de commerce. - art. L611-10 (V)
• Code de la consommation - art. L332-11 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-4 (VT)
• Code de la consommation - art. L733-17 (V)
• Code de la consommation - art. L733-18 (VT)
• Code de la consommation - art. L743-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D131-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-75 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L131-76 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L131-78 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-80 (M)
• Code monétaire et financier - art. L131-81 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R131-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-46 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-49 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R711-12-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R712-20 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-6-1 (VD)