Code monétaire et financier · Article

Article L131-85

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L131-85 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L131-87 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L711-8 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L721-14 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L721-24 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L731-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R131-42 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R711-12-1 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R712-20 (Ab)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
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