Article L133-17-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L133-17-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VT)
• Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (T)
• Code monétaire et financier - art. L751-2-1-A (VT)
• Code monétaire et financier - art. L761-1-2 (T)
• Code monétaire et financier - art. L761-1-2-A (VT)