Article L133-4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L133-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Code de la consommation - art. L121-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L133-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L133-44 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L330-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L330-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L522-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VT)
• Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (T)
• Code monétaire et financier - art. L751-2-1-A (VT)