Article L151-3-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L151-3-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L151-3-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-12 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-15 (VD)