Article L151-7

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

Carte de l'article L151-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 27 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)