Article L152-1-2

Article en vigueur depuis le 3 juin 2021.

Carte de l'article L152-1-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juin 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-721 du 4 juin 2021 (V)
• Code monétaire et financier - art. D152-8 (V)