Article L152-3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

Carte de l'article L152-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V)
• Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L152-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R152-10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)