Code monétaire et financier · Article

Article L152-4

Article en vigueur depuis le 3 juin 2021.

Carte de l'article L152-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (V)
  • Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 (V)
  • Code des douanes - art. 465 (VT)
  • Code des douanes - art. 67 ter D (VT)
  • Code des douanes - art. L427-38 (V)
  • Code des douanes - art. L427-39 (V)
  • Code des douanes - art. L427-46 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L152-4-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L152-5 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
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