Article L163-10-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article L163-10-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 44 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)