Article L211-14

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L211-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)