Article L211-17-1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.

Carte de l'article L211-17-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 19 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 36
• Rédaction depuis le 19 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)