Article L211-22

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

Carte de l'article L211-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (V)
• Code de commerce - art. L239-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L515-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L711-17 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L724-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L741-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-8-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L764-8-1 (Ab)