Article L211-4-1

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2005 au 10 janvier 2009.

Carte de l'article L211-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 10 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 21 () JORF 7 mai 2005