Article L213-0-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article L213-0-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. D213-0-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L744-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-3 (VT)